Notre société d’ingénierie Intech GmbH SARL (ООО "Интех ГмбХ"), Moscou, Russie respecte toujours les aspects juridiques et les principes de coopération avec ses partenaires et ses clients:
- Les fondateurs de la société et sa Direction surveillent strictement le respect de toutes les règles de droits et normes de la législation de la Fédération de Russie également que les normes et les réglementations de la communauté mondiale. L’activité de notre société d’ingénierie est fondée sur le respect absolu des lois, des standards, des réglementations et sur l’évitement de toute action illégale, sur le paiement des impôts en temps opportun, refus de la concurrence déloyale, élimination des abus, respect des droits de la protection de la propriété intellectuelle, des images de marque et de la publicité de bonne foi etc. Notre société ne participe pas aux affaires conclues grâce aux manipulations douteuses.
- La société Intech GmbH SARL (ООО "Интех ГмбХ"), Moscou, Russie s’engage à informer immédiatement les autorités compétentes sur tous les faits du business malhonnête. La société russe Intech GmbH SARL (ООО "Интех ГмбХ") lutte contre tous les faits de corruption interne et soutient les efforts de la Fédération de Russie et de la communauté mondiale dans la lutte contre la corruption, l’extorsion et l’évasion fiscale.
- à ne pas offrir les biens de valeur et les rémunérations auxiliaires aux fonctionnaires d’Etat ou à leurs représentants, aux représentants des parties ou aux candidats à la charge publique également qu’à toute personne agissant au nom des organisations publiques internationales en échange des bénéfices de l’activité commerciale de la société et de l’obtention du profit illicite ou d’autre bénéfices pour la société ou un tiers. La société s’engage à ne pas entreprendre d’autres actions qui violent les clauses de la loi américaine intitulée "Foreign Corrupt Practices Act" (Loi sur les pratiques de corruption à l'étranger) qui interdit aux citoyens et aux sociétés des Etats-Unis de suborner les fonctionnaires des Etats étrangers; (FCPA) 1977 (avec rééditions).
- En tant que société privée, la société Intech GmbH SARL (ООО "Интех ГмбХ"), Moscou, Russie n’a pas de fonctionnaires d’Etat ou des spécialistes liés à la charge publique dans son effectif de personnel. La société n’établit pas de relations commerciales avec eux et avec leurs proches. La société russe Intech GmbH SARL (ООО "Интех ГмбХ") respecte l’exigencede ne pas embaucher les fonctionnaires d’Etat ou leurs proches qui détiennent un pouvoir d’influer directement ou indirectement sur le développement du business de la société.
- La société s’engage à ne pas effectuer et à ne pas charger ses affiliés ou ses employés d’effectuer les paiements illégaux pour la corruption et la subornation, les paiements des dédits ou de la commission ou de commettre des autres actes illégaux et illicites lors de l’acquisition et de la vente des Marchandises. La société s’engage à présenter correctement les informations sur tous les paiements effectués pendant l’activité commerciale de la société dans les documents comptables. On vérifie que les clauses de la législation en vigueur aux pays des partenaires business d’Intech GmbH SARL (ООО "Интех ГмбХ") correspondent aux principes de travail de notre société.
- La société russe privée Intech GmbH SARL (ООО "Интех ГмбХ"), Moscou est absolument transparente et ouverte, elleest prête à soumettre toutes les informations fiscales et garantit la propreté et la transparence de chaque affaire faite par la société. La société ne fournit l’équipement et les composants qu’aux consommateurs finaux. Elle est presque toujours le titulaire du contrat international. Elle effectue elle-même les payements et réalise elle-même le dédouanement des chargements en obtenant la déclaration d’Etat douanière sur le paiement des taxes. Le département financier de la société Intech GmbH SARL (ООО "Интех ГмбХ"), Moscou surveille strictement que le paiement de toutes les taxes soit correct et effectué conformément à la législation de la Fédération de Russie. La société n’a pas de dettes fiscales ainsi que de créances impayées par rapport à ses partenaires.
- La société explique aux Clients les normes et les règles internationales du bisness transparent et incorruptible exposées dans le FCPA qui interdit aux citoyens et les sociétés des Etats-Unis de suborner les fonctionnaires des Etats étrangers ; FCPA 1977 (avec rééditions). La société assure que les partenaires de la société Intech GmbH SARL (ООО "Интех ГмбХ") et ses affiliées apprennent et comprennent son sens, qu’ils soient consultés sur toutes les questions lors de l’étude de l’information correspondante et s’engagent à respecter les principes de travail de la société Intech GmbH SARL (ООО "Интех ГмбХ").
- La société notifie la Direction du Client sur les faits de bisness malhonnête de la part des employés du Client. La notification est faite immédiatement par écrit et oralement via les voies de communication, on fait la notification au premier jour de travail en cas de l’impossibilité de notifier en raison des week-ends.
- En cas des doutes la société demande les partenaires des Clients ou des Fabricants d’organiser l'audit des documents financiers du partenaire ou ses personnes affiliées au sujet du respect des clauses du FCPA. L'audit et l’analyse des documents doivent être justifiés et accomplis dans un délai raisonnable et dans un lieu approprié. Le partenaire a le droit à son gré d’autoriser un tiers indépendant à réaliser l'audit et l’analyse des documents conformément à cette présente clause pour se persuader de la présence ou de l’absence des violations.
- La société Intech GmbH SARL (ООО "Интех ГмбХ"), Moscou, Russie s’engage:
- à résilier les accords et les contrats avec les entreprises des Clients ou des Fabricants ou leurs personnes affiliées immédiatement après la notification si la société Intech GmbH SARL (ООО "Интех ГмбХ"), Moscou, Russie est au courant des violations des clauses du FCPA. Dans ce cas la société Intech GmbH SARL (ООО "Интех ГмбХ") n’assume aucune responsabilité devant une telle entreprise et elle exigera la compensation de toutes les dépenses, les dommages ou les dégâts causés par cette résiliation. Le contrat peut être résilié par la société ou par sa personne affiliée par la notification écrite adressée à la Partie défaillante.
- à ne divulguer des informations sur son activité commerciale, ses accords et contrats avec les partenaires y compris les conditions de paiement qu’à ses personnes affiliées et ses employés, aux employés du partenaire et aux tiers auxquelles ces informations sont nécessaires selon les lois et les normes en vigueur en Etats où le business est mené soit à la demande des pouvoirs publics de ces Etats.
- à ne pas divulguer l’information confidentielle présentée par les partenaires lors du bisness et à assurer sa protection. Les partenaires doivent marquer l’information comme confidentielle en la soumettant ce qui doit être enregistré par écrit par les deux Parties.
Les termes appliqués:
"Personne affilée" signifie le titulaire (y compris le participant, l’actionnaire ou l’autre personne physique ou morale ayant l’intérêt financier direct ou indirect), le dirigent, le directeur, le partenaire, le mandant, l’employé, l’agent ou les autres personnes physiques ou morales qui contrôlent directement ou indirectement l’entreprise, qui sont eux-mêmes sous contrôle de cet entreprise ou dirigent l’autre personne avec cet entreprise.
"La rémunération auxiliaire" signifie le paiement, l’offre de paiement, l’acceptation de l’offre de paiement, la promesse de paiement ou le virement direct ou indirect (via un ou quelques intermédiaires) des fonds en faveur du fonctionnaire d’Etat ou le transfert à lui des valeurs à prix réduit pour le stimuler à accélérer son travail ordinaire ou pour obtenir son assistance.
"Le fonctionnaire d’Etat" signifie chaque fonctionnaire ou chaque employé du gouvernement, du ministère, de l’agence, du pouvoir publique ou de l’organisation publique internationale, de la formation politique, des candidats à la charge publique ou d’autres personnes agissant officiellement dans l’intérêt ou du nom du gouvernement, du ministère, de l’agence, des pouvoirs publiques ou des organisations publiques internationales.
Le terme "Les paiements illégaux" signifie le paiement, l’offre de paiement, l’acceptation de l’offre de paiement, la promesse de paiement ou le virement direct ou indirect (via un ou quelques intermédiaires) des fonds en faveur du fonctionnaire d’Etat ou le transfert à lui des biens de valeurs à prix réduit pour l’ influer lors de la prise d’une décision ou pour obtenir la faveur de la part du fonctionnaire d’Etat, du gouvernement, des pouvoirs publiques ou des formations politiques lors de l’acquisition ou de la rétention d’une entreprise dans l’ intérêt d’une personne concrète ou son transfert à une telle personne; à une autre personne physique ou morale si cela viole les lois en vigueur de l’Etat où ces paiements sont effectués ou si cela viole les principes de travail de la société y compris la loi des Etats-Unis sur les pratiques de corruption à l’étranger (FCPA).
"L’information confidentielle" signifie les informations sur les personnes, les objets, les faits, les événements et les processus indépendamment de la forme de leur présentation qui font partie du secret bancaire, commercial et de service conformément à la législation de la Fédération de Russie, aux textes réglementaires et aux documents des Parties concernant la protection de l’information confidentielle;
